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Chapitre III

Garantir et sécuriser l'accès des Français aux médicaments du quotidien et aux produits de santé innovants

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Article 71

Modification des dispositions relatives à la dispensation de préparations hospitalières et officinales spéciales

JORF n°0299 du 27 décembre 2023

Article 70

Article 70

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarification des produits sanguins labiles et financement de l'Établissement français du sang

Résumé Le prix des produits sanguins pour les transfusions inclut maintenant tous les coûts et le financement de l'établissement est mieux défini.

I.-L'article L. 164-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif de cession des produits mentionnés au 1° de l'article L. 1222-8 du code de la santé publique cédés par l'Établissement français du sang pour une finalité transfusionnelle est déterminé en tenant compte du coût de revient de la collecte, de la qualification biologique, de la préparation, de la distribution, de la délivrance et du contrôle de la qualité desdits produits incombant à l'Etablissement français du sang. »
II.-Les 3° et 4° de l'article L. 1222-8 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :
« 3° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie contribuant au financement de missions de service public assurées par l'établissement, ainsi que des surcoûts temporaires non couverts par les modalités d'ajustement des tarifs des activités liées aux produits sanguins labiles mentionnées au 1° du présent article. Le montant de cette dotation est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. La participation des organismes d'assurance maladie est versée et répartie entre les régimes dans des conditions fixées par décret.
« Les autres modalités d'application du présent 3° sont également fixées par décret ;
« 4° Des produits divers, des dons et legs ainsi que des subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de leurs établissements publics ; ».

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Version 1

I.-L'article L. 164-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le tarif de cession des produits mentionnés au 1° de l'article L. 1222-8 du code de la santé publique cédés par l'Établissement français du sang pour une finalité transfusionnelle est déterminé en tenant compte du coût de revient de la collecte, de la qualification biologique, de la préparation, de la distribution, de la délivrance et du contrôle de la qualité desdits produits incombant à l'Etablissement français du sang. »

II.-Les 3° et 4° de l'article L. 1222-8 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :

« 3° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie contribuant au financement de missions de service public assurées par l'établissement, ainsi que des surcoûts temporaires non couverts par les modalités d'ajustement des tarifs des activités liées aux produits sanguins labiles mentionnées au 1° du présent article. Le montant de cette dotation est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. La participation des organismes d'assurance maladie est versée et répartie entre les régimes dans des conditions fixées par décret.

« Les autres modalités d'application du présent 3° sont également fixées par décret ;

« 4° Des produits divers, des dons et legs ainsi que des subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de leurs établissements publics ; ».