Article 72
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions relatives à l'accès aux médicaments et aux produits de santé
Résumé Cet article facilite l'accès aux médicaments et aux produits de santé pour tous les Français.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5121-29, Art. L5423-9 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5121-33-1, Art. L5121-33-3 > >
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