Créé le 28 décembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et création de dispositions relatives à la lutte contre la fraude aux cotisations
Résumé. Cet article rend plus dure la lutte contre la fraude aux cotisations, à partir du 1er janvier 2024
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L162-14-1 → Version 21
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-14-1
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L114-17-1-1 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-17-1-1
II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2024.