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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des taux de soutien financier pour les productions cinématographiques
Résumé La loi change les taux de financement pour les films entre la France métropolitaine et les territoires d'outre-mer.
La première phrase de l'article L. 213-11 du code du cinéma et de l'image animée est complétée par les mots : « en France hexagonale et à 35 % dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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