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Section 2

Concession des droits de représentation cinématographique

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Article L213-12

Rémunération minimale par entrée pour la concession des droits de représentation cinématographique

Code du cinéma et de l'image animée

Article L213-11

Article L213-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de la participation proportionnelle des distributeurs d'œuvres cinématographiques

Résumé Les distributeurs de films paient entre 20 % et 50 % des recettes aux cinémas, selon la date de sortie du film.

Le taux de la participation proportionnelle est librement débattu entre un pourcentage minimum fixé à 25 % et un pourcentage maximum fixé à 50 % en France hexagonale et à 35 % dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Toutefois, pour les œuvres cinématographiques représentées plus de deux ans après la date de leur première représentation commerciale en France, le pourcentage minimum est ramené à 20 %.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du taux maximal selon la localisation géographique

Résumé des changements Le texte introduit une distinction entre la France métropolitaine et les collectivités d’outre-mer pour le taux maximal de participation proportionnelle, passant de 50 % partout à 35 % dans les collectivités régies par l’article 73.

Le taux de la participation proportionnelle est librement débattu entre un pourcentage minimum fixé à 25 % et un pourcentage maximum fixé à 50 % en France hexagonale et à 35 % dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Toutefois, pour les œuvres cinématographiques représentées plus de deux ans après la date de leur première représentation commerciale en France, le pourcentage minimum est ramené à 20 %.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 7 novembre 2009

Le taux de la participation proportionnelle est librement débattu entre un pourcentage minimum fixé à 25 % et un pourcentage maximum fixé à 50 %. Toutefois, pour les œuvres cinématographiques représentées plus de deux ans après la date de leur première représentation commerciale en France, le pourcentage minimum est ramené à 20 %.