Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives à la captation d'images dans le code de la sécurité intérieure
Résumé Cet article modifie les règles de captation d'images pour protéger mieux les données personnelles.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L241-2, Art. L241-1 > >
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