Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la date limite pour certaines dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Résumé Les règles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 sont valables jusqu'au 31 juillet 2022.
A la fin de l'article 61 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, la date : « au 31 décembre 2021 » est remplacée par les mots : « à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022 ».
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