Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Résumé. Une loi de 2022 change une loi de 2004 pour la rendre plus claire et efficace.
A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6 → Version 22
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6