Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique
Résumé La loi a été changée pour que les entreprises respectent certaines règles techniques sans coût supplémentaire, avec l'avis de la CNIL.
Le premier alinéa du 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « sans surcoût. Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques auxquelles ces moyens répondent, compte tenu de la nature de l'activité de ces personnes. »
1 version