Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de la loi
Résumé Cette loi commence à s'appliquer trois mois après que l'Europe ait dit qu'elle est conforme à ses lois.
La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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