JORF n°0052 du 3 mars 2022

Loi n°2022-300 du 2 mars 2022

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-300.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 4646 ;

Rapport de M. Bruno Studer, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4893 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 janvier 2022 (TA n° 755).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 364 (2021-2022) ;

Rapport de Mme Sylviane Noël, au nom de la commission des affaires économiques, n° 397 (2021-2022) ;

Texte de la commission n° 398 (2021-2022) ;

Discussion et adoption le 9 février 2022 (TA n° 94, 2021-2022).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 5031 ;

Rapport de M. Bruno Studer, au nom de la commission mixte paritaire, n° 5046 ;

Discussion et adoption le 22 février 2022 (TA n° 811).

Sénat :

Rapport de Mme Sylviane Noël, au nom de la commission mixte paritaire, n° 515 (2021-2022) ;

Texte de la commission n° 516 (2021-2022) ;

Discussion et adoption le 24 février 2022 (TA n° 118, 2021-2022).

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre des dispositifs de contrôle d'accès pour les mineurs

Résumé Les nouveaux équipements doivent avertir des moyens de protéger les enfants des contenus dangereux.

I.- A créé les dispositions suivantes :

> - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L34-9-3 > >

II.- Le dernier alinéa du I de l'article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques est applicable aux équipements terminaux dont la première mise sur le marché est postérieure à la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au même article L. 34-9-3.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au dernier alinéa du I dudit article L. 34-9-3, pour les équipements dont la première mise sur le marché est antérieure à la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au même article L. 34-9-3, informent l'utilisateur de l'existence de dispositifs lui permettant de restreindre ou de contrôler l'accès de personnes mineures à des services et des contenus susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral.

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Article 2

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Modification des dispositions du Code des postes et des communications électroniques

Résumé Un article de la loi modifie des règles sur les communications et la poste.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L43 > >

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Article 3

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Modification des dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

Résumé Une loi de 2022 change une loi de 2004 pour la rendre plus claire et efficace.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 > > Art. 6 > >

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Article 4

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Entrée en vigueur de la loi

Résumé Cette loi commencera à s'appliquer quelques mois après que la Commission européenne l'aura validée.

La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Conformément à l'article 1er du décret n° 2022-1212 du 2 septembre 2022, la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mars 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,

Cédric O

Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,

Adrien Taquet