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Loi n°2022-300 du 2 mars 2022

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Modification de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique

JORF n°0052 du 3 mars 2022

Article 2

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques

Résumé L'article L. 43 a été mis à jour pour mentionner deux articles au lieu d'un.

L'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° A la fin du quatrième alinéa du I, la référence : « à l'article L. 34-9 » est remplacée par les références : « aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3 » ;
2° Au premier alinéa, au 1°, à la première phrase du quatrième alinéa et au cinquième alinéa du II, la référence : « à l'article L. 34-9 » est remplacée par les références : « aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3 » ;
3° Au premier alinéa et à la fin de l'avant-dernier alinéa du II bis, la référence : « à l'article L. 34-9 » est remplacée par les références : « aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3 ».

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Historique des versions

Version 1

L'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° A la fin du quatrième alinéa du I, la référence : « à l'article L. 34-9 » est remplacée par les références : « aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3 » ;

2° Au premier alinéa, au 1°, à la première phrase du quatrième alinéa et au cinquième alinéa du II, la référence : « à l'article L. 34-9 » est remplacée par les références : « aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3 » ;

3° Au premier alinéa et à la fin de l'avant-dernier alinéa du II bis, la référence : « à l'article L. 34-9 » est remplacée par les références : « aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3 ».