Article 53
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de décision pour le refus de délivrance d'un titre d'accès dans le code du sport
Résumé On a trois mois pour dire non à un titre d'accès à une manifestation sportive.
Le deuxième alinéa de l'article L. 332-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce refus de délivrance d'un titre d'accès ne peut pas être décidé plus de trois mois après la constatation des faits par les organisateurs de ces manifestations. »
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