Article 47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la durée maximale de la validité des conventions des sportifs
Résumé Les contrats des sportifs peuvent durer jusqu'à cinq ans avec un accord spécial.
Le troisième alinéa de l'article L. 211-5 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsqu'un accord collectif de discipline le prévoit, cette durée maximale peut être portée à cinq ans, dans des conditions prévues par décret. »
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