Article 30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subordination de l'agrément des fédérations à la politique publique du sport
Résumé Pour avoir ou renouveler leur agrément, les fédérations doivent montrer qu'elles peuvent aider le gouvernement à mettre en œuvre sa politique sportive.
Le premier alinéa du I de l'article L. 131-8 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La délivrance ou le renouvellement de l'agrément est, en outre, subordonné à la capacité de la fédération à participer à la mise en œuvre de la politique publique du sport. Cette capacité est appréciée discrétionnairement par le ministre chargé des sports. »
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