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Loi n°2022-270 du 28 février 2022

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Titre II

DROIT À L'OUBLI ET ÉVOLUTION DE LA GRILLE DE RÉFÉRENCE DE LA « CONVENTION AERAS »

9 — 11

JORF n°0050 du 1 mars 2022

Titre IER : DROIT DE RÉSILIATION À TOUT MOMENT DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR ET AUTRES MESURES DE SIMPLIFICATION

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles L113-12-2 du Code des assurances et L221-10 du Code de la mutualité

Résumé Les règles de résiliation des assurances emprunteurs sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L113-12-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. L221-10 > >

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2 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la consommation relatives à l'assurance emprunteur

Résumé Les règles de l'assurance emprunteur dans le Code de la consommation ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L313-8, Art. L313-28, Art. L313-30, Art. L313-31, Art. L313-32 > >

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5 modifiés

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications de la législation sur l'assurance emprunteur

Résumé Des règles sont mises à jour pour faciliter la résiliation de l'assurance emprunteur et simplifier certaines procédures.

A créé les dispositions suivantes :

> - Code des assurances > > Art. L113-15-3 > >

> - Code de la mutualité > > Art. L221-10-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la consommation > > Art. L313-8, Art. L511-7 > >

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2 créés

2 modifiés

1 abrogé

Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L313-8 du Code de la consommation

Résumé Cette loi modifie une règle pour mieux protéger les consommateurs dans les assurances de prêt.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L313-8 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la consommation relatives à l'assurance emprunteur

Résumé L'article 5 rend l'assurance emprunteur plus facile à comprendre et plus protectrice pour les emprunteurs.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L313-31 > >

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L313-32 du Code de la consommation

Résumé Les règles de résiliation de l'assurance emprunteur sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L313-32 > >

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1 modifié

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations des dispositions du Code de la consommation relatives à l'assurance emprunteur

Résumé Des règles sur les assurances emprunteurs ont été ajoutées, changées ou supprimées dans la loi.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles , Sct. Paragraphe 3 : Sanctions administratives, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions administratives, Art. L341-44-1, Art. L341-26-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L341-25, Art. L341-26 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L341-39 > >

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5 créés

2 modifiés

1 abrogé

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des mesures de simplification

Résumé Les nouvelles règles pour résilier l'assurance emprunteur s'appliquent à partir de juin 2022 pour les nouveaux prêts et en septembre 2022 pour les contrats existants.

I. - Le présent titre est applicable aux nouvelles offres de prêts émises à compter du 1er juin 2022.
II. - Le présent titre est également applicable, à compter du 1er septembre 2022, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.

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