Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications de la législation sur l'assurance emprunteur
Résumé Des règles sont mises à jour pour faciliter la résiliation de l'assurance emprunteur et simplifier certaines procédures.
A créé les dispositions suivantes :
> - Code des assurances > > Art. L113-15-3 > >
> - Code de la mutualité > > Art. L221-10-4 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la consommation > > Art. L313-8, Art. L511-7 > >
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