Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et abrogations des dispositions du Code de la consommation relatives à l'assurance emprunteur
Résumé Des règles sur les assurances emprunteurs ont été ajoutées, changées ou supprimées dans la loi.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles , Sct. Paragraphe 3 : Sanctions administratives, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions administratives, Art. L341-44-1, Art. L341-26-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L341-25, Art. L341-26 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L341-39 > >
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