L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-270.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 4624 :

Rapport de Mme Patricia Lemoine, au nom de la commission des affaires économiques, n° 4699 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 25 novembre 2021 (TA n° 706).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 225 (2021-2022) ;

Rapport de M. Daniel Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 367 (2021-2022) ;

Avis de M. Jean-Baptiste Blanc, au nom de la commission des finances, n° 362 (2021-2022) ;

Texte de la commission n° 368 (2021-2022) ;

Discussion et adoption le 26 janvier 2022 (TA n° 83, 2021-2022).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4972 ;

Rapport de Mme Patricia Lemoine, au nom de de la commission mixte paritaire, n° 4992 ;

Discussion et adoption le 15 février 2022 (TA n° 801).

Sénat :

Rapport de M. Daniel Gremillet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 447, (2021-2022) ;

Texte de la commission n° 448 (2021-2022) ;

Discussion et adoption le 17 février 2022 (TA n° 108, 2021-2022).

Fait à Paris, le 28 février 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran