Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L. 313-8 du Code de la consommation pour inclure une durée de résiliation de 8 ans
Résumé L'assurance emprunteur peut maintenant être annulée dans les 8 ans.
Au 2° de l'article L. 313-8 du code de la consommation, après le mot : « assurance », sont insérés les mots : «, sur une durée de huit ans et ».
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