Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 505 du Code civil
Résumé Cet article modifie les règles de vente des terrains
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 505 > >
1 version
1 modifié