Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code général des impôts
Résumé La loi du 28 février 2022 a modifié une règle fiscale.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 764 > >
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