Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L. 321-10 du code de commerce
Résumé Maintenant, on peut regrouper le registre et le répertoire des bénéficiaires effectifs.
L'article L. 321-10 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce registre et ce répertoire peuvent être regroupés. »
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