Article 126
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement du solde du fonds de stabilisation des changes et abrogation d'un article de loi
Résumé Le solde d'un fonds est transféré au budget de l'État et une ancienne loi est supprimée.
I.-Le solde au 31 décembre 2022 du fonds de stabilisation des changes est versé au budget général de l'Etat.
II.-L'article 3 de la loi monétaire du 1er octobre 1936 est abrogé.
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