JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Article 128

Article 128

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Abandon de la créance de l'État sur la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne

Résumé La dette de 8 millions d'euros de la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne envers l'État est effacée.

La créance détenue par l'Etat sur la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, au titre des avances remboursables sans intérêt accordées par une convention du 15 juillet 1965 et son avenant du 30 novembre 1977, d'un montant de 8 133 306 euros, est abandonnée.


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Version 1

La créance détenue par l'Etat sur la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, au titre des avances remboursables sans intérêt accordées par une convention du 15 juillet 1965 et son avenant du 30 novembre 1977, d'un montant de 8 133 306 euros, est abandonnée.