Article 64
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification temporaire des tarifs de l'accise sur l'électricité
Résumé Entre février 2023 et janvier 2024, les tarifs de l'électricité augmentent, mais moins pour les ménages que pour les autres.
I. - Par dérogation aux articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs de l'accise sur l'électricité qui ne sont pas nuls au 31 janvier 2023 sont égaux :
1° A 1 € par mégawattheure pour les consommations relevant de la catégorie fiscale "ménages et assimilés" définie à l'article L. 312-24 du même code ;
2° A 0,5 € par mégawattheure pour les autres consommations.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
> - LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 > > Art. 29 > >
III. - Le I s'applique aux quantités d'électricité fournies entre le 1er février 2023 et le 31 janvier 2024.
IV. - Le présent article s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
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