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Titre II

DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES

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Article 108

Disposition exceptionnelle liée à la crise sanitaire COVID-19

JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Article 107

Article 107

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dates de mise en œuvre des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale

Résumé Les délais pour appliquer certaines règles de la sécurité sociale sont repoussés à juillet ou juin 2023.

I.-L'article 35 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du V, les mots : « le 1er janvier » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 1er juillet » ;
2° Au 1° du VI, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 28 février 2026 » ;
3° Au début du 2° du même VI, les mots : « A compter du 1er janvier 2023 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er juillet 2023 et au plus tard jusqu'au 28 février 2026 » ;
4° Le septième alinéa dudit VI est ainsi rédigé :
« Pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 162-22, les valeurs mentionnées au quatrième alinéa du présent VI prennent effet, pour l'année 2022, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 28 février 2023 et, pour les années 2023,2024 et 2025, à compter du 1er mars de l'année en cours. Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22, les valeurs mentionnées au quatrième alinéa du présent VI prennent effet, pour l'année 2023, à compter du 1er juillet et jusqu'au 28 février 2025 et, pour l'année 2025, à compter du 1er mars jusqu'au 28 février 2026. »
II.-Le début de la deuxième phrase du II de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est ainsi rédigé : « Au plus tard jusqu'au 30 juin 2023, par dérogation à l'article L. 162-20-1 dudit code, les tarifs applicables en 2022 dans chaque … (le reste sans changement). »
III.-L'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 2° et au 6° du E, les mots : « au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « et au plus tard jusqu'au 30 juin 2023 » ;
b) Aux a et b du 3° du même E, la date : « 1er janvier » est remplacée par la date : « 30 juin » ;
c) Le premier alinéa du F est ainsi rédigé :
« F.-Par dérogation à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale, du 1er mars 2017 au plus tard jusqu'au 30 juin 2023, le montant forfaitaire prévu au b du 2° du E du présent III n'est pas facturé par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du même code à la caisse désignée en application de l'article L. 174-2 dudit code. » ;
d) Le G est abrogé ;
e) Au H, les mots : « du 1er janvier » sont remplacés par les mots : « au plus tard du 1er juillet » ;
2° Aux V et VI, les mots : « au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « et au plus tard jusqu'au 30 juin 2023 ».

1 version

Historique des versions

Version 1

I.-L'article 35 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa du V, les mots : « le 1er janvier » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 1er juillet » ;

2° Au 1° du VI, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 28 février 2026 » ;

3° Au début du 2° du même VI, les mots : « A compter du 1er janvier 2023 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er juillet 2023 et au plus tard jusqu'au 28 février 2026 » ;

4° Le septième alinéa dudit VI est ainsi rédigé :

« Pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 162-22, les valeurs mentionnées au quatrième alinéa du présent VI prennent effet, pour l'année 2022, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 28 février 2023 et, pour les années 2023,2024 et 2025, à compter du 1er mars de l'année en cours. Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22, les valeurs mentionnées au quatrième alinéa du présent VI prennent effet, pour l'année 2023, à compter du 1er juillet et jusqu'au 28 février 2025 et, pour l'année 2025, à compter du 1er mars jusqu'au 28 février 2026. »

II.-Le début de la deuxième phrase du II de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est ainsi rédigé : « Au plus tard jusqu'au 30 juin 2023, par dérogation à l'article L. 162-20-1 dudit code, les tarifs applicables en 2022 dans chaque … (le reste sans changement). »

III.-L'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 2° et au 6° du E, les mots : « au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « et au plus tard jusqu'au 30 juin 2023 » ;

b) Aux a et b du 3° du même E, la date : « 1er janvier » est remplacée par la date : « 30 juin » ;

c) Le premier alinéa du F est ainsi rédigé :

« F.-Par dérogation à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale, du 1er mars 2017 au plus tard jusqu'au 30 juin 2023, le montant forfaitaire prévu au b du 2° du E du présent III n'est pas facturé par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du même code à la caisse désignée en application de l'article L. 174-2 dudit code. » ;

d) Le G est abrogé ;

e) Au H, les mots : « du 1er janvier » sont remplacés par les mots : « au plus tard du 1er juillet » ;

2° Aux V et VI, les mots : « au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « et au plus tard jusqu'au 30 juin 2023 ».