JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Article 106

Article 106

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Fixation des objectifs nationaux de dépenses d'assurance maladie pour 2023

Résumé En 2023, la loi fixe les dépenses maximales pour les soins de santé à 244,1 milliards d'euros.

Pour l'année 2023, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :

(En milliards d'euros)

| Sous-objectif |Objectif
de dépenses| |---------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------| | Dépenses de soins de ville | 103,9 | | Dépenses relatives aux établissements de santé | 100,7 | | Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées | 15,3 | | Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées | 14,6 | |Dépenses relatives au fonds d'intervention régional et au soutien national à l'investissement| 6,1 | | Autres prises en charge | 3,4 | | Total | 244,1 |


Historique des versions

Version 1

Pour l'année 2023, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :

(En milliards d'euros)

Sous-objectif

Objectif

de dépenses

Dépenses de soins de ville

103,9

Dépenses relatives aux établissements de santé

100,7

Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées

15,3

Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées

14,6

Dépenses relatives au fonds d'intervention régional et au soutien national à l'investissement

6,1

Autres prises en charge

3,4

Total

244,1