Article 85
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation de la mise en œuvre de la prestation de compensation du handicap
Résumé Le gouvernement doit évaluer et proposer d'augmenter l'aide financière pour les personnes handicapées, en tenant compte de l'inflation.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l'évaluation de la mise en œuvre de l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport évalue la possibilité d'augmenter la prestation de compensation du handicap, dans un contexte de forte inflation.
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