Section parente

Décret n°2022-1635 du 23 décembre 2022

JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Chapitre IV : Garanties d'indépendance

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indépendance des inspecteurs généraux et inspecteurs

Résumé Les inspecteurs sont libres de faire leur travail sans ordres extérieurs.

Les inspecteurs généraux et les inspecteurs de l'éducation, du sport et de la recherche ne reçoivent, ni ne sollicitent d'instruction d'aucune autorité dans l'exercice de leurs missions.

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Article 12

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Consultation des présidents des collèges de déontologie

Résumé Les responsables de la déontologie dans certains ministères doivent être consultés.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 16 du décret du 9 mars 2022 susvisé, il est procédé à la consultation des présidents des collèges de déontologie des ministères chargés de l'éducation, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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Article 13

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret commence le 1er janvier 2023.

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2023.

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Article 14

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Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres de l'éducation, de la recherche et du sport doivent appliquer ce décret, et il sera publié dans le Journal officiel.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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