Article 84
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport sur la mise en œuvre des équipes mobiles de gériatrie et d'hygiène
Résumé Le Gouvernement doit faire un rapport sur les équipes mobiles de gériatrie et d'hygiène et voir si leur financement peut aider d'autres professionnels.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l'article 61 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, en particulier du déploiement d'équipes mobiles de gériatrie et d'hygiène. Ce rapport évalue l'opportunité d'appliquer le mode de financement de ces équipes aux dispositifs d'accès à la coordination qui interviennent en appui aux professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux faisant face à des prises en charge complexes.
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