JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Article 80

Article 80

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la limite d'âge pour l'allocation d'autonomie

Résumé L'âge pour obtenir une aide à l'autonomie passe de 200 à 261 ans.

Au deuxième alinéa du I de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 261 ».


Historique des versions

Version 1

Au deuxième alinéa du I de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 261 ».