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Chapitre V

Renforcer la politique de soutien à l'autonomie

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Article 80

Modification de la limite d'âge pour l'allocation d'autonomie

JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Article 79

Article 79

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 223-5 du code de la sécurité sociale

Résumé Un article de loi est changé pour mieux expliquer qui gère un système d'information commun.

I.-A l'article L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « commun », sont insérés les mots : «, conçu et mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ».
II.-La troisième phrase du 2° de l'article L. 223-5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et du système d'information commun mentionné à l'article L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles ».

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Version 1

I.-A l'article L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « commun », sont insérés les mots : «, conçu et mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ».

II.-La troisième phrase du 2° de l'article L. 223-5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et du système d'information commun mentionné à l'article L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles ».