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Chapitre V

Renforcer la politique de soutien à l'autonomie

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Article 65

Rapport sur la mise en œuvre de l'article 62 concernant l'encadrement financier et immobilier des EHPAD

JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Article 64

Article 64

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du taux de contribution pour le soutien à l'autonomie

Résumé Le pourcentage pour aider les gens à vivre de manière autonome a été augmenté de 1 % à 5 %.

A la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

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A la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».