Article 65
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport sur la mise en œuvre de l'article 62 concernant l'encadrement financier et immobilier des EHPAD
Résumé D'ici juin 2023, le Gouvernement doit dire au Parlement comment il a protégé les petits investisseurs dans les maisons de retraite.
Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l'article 62 de la présente loi et plus particulièrement de l'encadrement des activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en vue de mieux protéger les petits épargnants.
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