JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Article 38

Article 38

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Mise en place d'un guichet unique pour l'accompagnement à l'installation des professionnels de santé et modification des contrats de début d'exercice

Résumé Un nouveau service aide les médecins à s'installer et modifie les contrats pour inclure les étudiants et les remplaçants.

I.-Après le 2° de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un guichet unique départemental d'accompagnement à l'installation des professionnels de santé, auquel sont associées les instances territorialement compétentes des ordres professionnels concernés. »
II.-L'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les agences régionales de santé peuvent conclure un contrat de début d'exercice avec un médecin qui exerce en tant que remplaçant ou avec un étudiant remplissant les conditions prévues à l'article L. 4131-2. La signature de ce contrat ouvre droit à une rémunération complémentaire aux revenus des activités de soins ainsi qu'à un accompagnement à l'installation, à condition que le lieu d'exercice soit sur les territoires mentionnés au deuxième alinéa du présent article ou dans une zone limitrophe de ceux-ci et que le début d'exercice date de moins d'un an. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « opposables », la fin de la troisième phrase est supprimée ;
b) La dernière phrase est supprimée.
III.-Le II s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2024.


Historique des versions

Version 1

I.-Après le 2° de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Un guichet unique départemental d'accompagnement à l'installation des professionnels de santé, auquel sont associées les instances territorialement compétentes des ordres professionnels concernés. »

II.-L'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les agences régionales de santé peuvent conclure un contrat de début d'exercice avec un médecin qui exerce en tant que remplaçant ou avec un étudiant remplissant les conditions prévues à l'article L. 4131-2. La signature de ce contrat ouvre droit à une rémunération complémentaire aux revenus des activités de soins ainsi qu'à un accompagnement à l'installation, à condition que le lieu d'exercice soit sur les territoires mentionnés au deuxième alinéa du présent article ou dans une zone limitrophe de ceux-ci et que le début d'exercice date de moins d'un an. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « opposables », la fin de la troisième phrase est supprimée ;

b) La dernière phrase est supprimée.

III.-Le II s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2024.