Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des frais de paiement en cas de rejet multiple
Résumé Si plusieurs paiements échouent pour la même transaction, les frais supplémentaires sont remboursés.
I.-Après le II de l'article L. 133-26 du code monétaire et financier, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis.-Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l'utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet. »
II.-Le I entre en vigueur le 1er février 2023.
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