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Chapitre II

Lutte contre les pratiques commerciales illicites

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Article 21

Modification des dispositions du Code monétaire et financier concernant les pratiques commerciales illicites

JORF n°0189 du 17 août 2022

Article 20

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions dans les Codes de commerce et de la consommation

Résumé L'article 20 change des lois pour mieux protéger les consommateurs.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L461-3, Art. L464-9, Art. L470-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L454-1, Art. L512-20 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L512-22-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L521-3-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L132-2-1, Art. L132-2-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L132-11-1, Art. L132-11-2 > >

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5 créés

8 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L461-3, Art. L464-9, Art. L470-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L454-1, Art. L512-20

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L512-22-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L521-3-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L132-2-1, Art. L132-2-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L132-11-1, Art. L132-11-2