JORF n°0189 du 17 août 2022

Chapitre II : Lutte contre les pratiques commerciales illicites

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé L'article 20 change des lois pour mieux protéger les consommateurs.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L461-3, Art. L464-9, Art. L470-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L454-1, Art. L512-20 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L512-22-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L521-3-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L132-2-1, Art. L132-2-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L132-11-1, Art. L132-11-2 > >

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Cet article modifie une loi pour mieux protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales illégales.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L133-26 > >

II. - Le I entre en vigueur le 1er février 2023.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Cet article modifie une règle financière pour mieux protéger les consommateurs.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L133-18 > >

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