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Chapitre Ier

Résiliation de contrats

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Article 19

Modification des conditions de résiliation des contrats d'assurance

JORF n°0189 du 17 août 2022

Article 18

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la résiliation de contrats d'assurance

Résumé La loi change le délai d'annulation des contrats d'assurance à 30 jours et s'applique aussi aux îles Wallis et Futuna.

I.-Le premier alinéa de l'article L. 112-10 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Les mots : «, s'il justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par ce nouveau contrat, » sont supprimés et le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « trente » ;
2° Les deux dernières occurrences du mot : « nouveau » sont supprimées ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'assuré bénéficie d'une ou de plusieurs primes d'assurance gratuites, ce délai ne court qu'à compter du paiement de tout ou partie de la première prime. »
II.-L'article L. 194-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, la référence : « L. 112-10, » est supprimée ;
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 112-10 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. »
III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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Historique des versions

Version 1

I.-Le premier alinéa de l'article L. 112-10 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Les mots : «, s'il justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par ce nouveau contrat, » sont supprimés et le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « trente » ;

2° Les deux dernières occurrences du mot : « nouveau » sont supprimées ;

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'assuré bénéficie d'une ou de plusieurs primes d'assurance gratuites, ce délai ne court qu'à compter du paiement de tout ou partie de la première prime. »

II.-L'article L. 194-1 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, la référence : « L. 112-10, » est supprimée ;

2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 112-10 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. »

III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2023.