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Titre II

PROTECTION DU CONSOMMATEUR

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Chapitre II

Lutte contre les pratiques commerciales illicites

20 — 22

JORF n°0189 du 17 août 2022

Chapitre Ier : Résiliation de contrats

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions relatives à la résiliation des contrats

Résumé Cet article change les règles pour résilier ou renouveler les contrats et précise quand ces changements s'appliquent.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la consommation > > Art. L224-28 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la consommation > > Art. L224-37-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la consommation > > Sct. Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la consommation > > Art. L241-3-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la consommation > > Art. L215-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la consommation > > Sct. Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats, Art. L215-2, Art. L215-5 > >

II. - Le 1° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juin 2023. Il est applicable aux contrats en cours d'exécution à la même date. Les 2° et 3° du même I sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2023.

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3 créés

5 modifiés

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la consommation relatives à la résiliation des contrats

Résumé Cet article modifie les règles pour annuler des contrats afin de mieux protéger les consommateurs.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L215-1 > >

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Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la résiliation de contrats

Résumé Les règles de résiliation de certains contrats changent et entreront en vigueur au plus tard le 1er juin 2023.

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des assurances > > Art. L113-14 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L932-12-2, Art. L932-21-3 > >

> - Code de la mutualité > > Art. L221-10-3 > >

IV. - Les I à III entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juin 2023. Ils s'appliquent aux contrats en cours d'exécution à la même date.

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4 modifiés

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code des assurances pour la résiliation de contrats

Résumé Les contrats d'assurance pourront être résiliés différemment à partir du 1er janvier 2023.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des assurances > > Art. L112-10, Art. L194-1 > >

III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de la Mutualité

Résumé L'article 19 améliore la protection des consommateurs en modifiant une règle du Code de la Mutualité sur les assurances

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. L221-10 > >

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