Retour à la section

I. - Mesures budgétaires non rattachées

Article suivant

Article 23

Modification des dispositions de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020, article 6

JORF n°0189 du 17 août 2022

Article 22

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures budgétaires non rattachées - Dispositions transitoires pour les usages du gazole et des gaz de pétrole liquéfiés

Résumé Les règles pour utiliser le gazole et les gaz de pétrole liquéfiés ne changent pas avant un nouvel arrêté.

I à III.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des douanes > > Art. 265 B > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 > > Art. 60 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. L312-35, Art. L312-48, Art. L312-57-1, Art. L312-57-2, Art. L312-64, Art. L312-70-1 > >

IV.-Jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services, les usages mentionnés à la première phrase du même dernier alinéa sont ceux figurant au 1 de l'article 265 B du code des douanes et à l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2021.

1 version

8 modifiés

Historique des versions

Version 1

I à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 265 B

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 60

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-35, Art. L312-48, Art. L312-57-1, Art. L312-57-2, Art. L312-64, Art. L312-70-1

IV.-Jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services, les usages mentionnés à la première phrase du même dernier alinéa sont ceux figurant au 1 de l'article 265 B du code des douanes et à l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2021.