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Modification des dispositions du Code général des impôts

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I. - Mesures budgétaires non rattachées

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Mesures budgétaires non rattachées - Dispositions transitoires pour les usages du gazole et des gaz de pétrole liquéfiés

JORF n°0189 du 17 août 2022

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Des changements fiscaux ont été faits pour les revenus de 2022.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 200 > >

II. - Le I s'applique à l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2022.

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I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 200

II. - Le I s'applique à l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2022.