JORF n°0185 du 11 août 2022

Loi n°2022-1137 du 10 août 2022

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-1137.

Sénat :

Projet de loi n° 344 (2021-2022) ;

Rapport de M. Mathieu Darnaud, au nom de la commission des lois, n° 435 (2021-2022) ;

Texte de la commission n° 436 (2021-2022) ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 21 février 2022 (TA n° 110, 2021-2022).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3 ;

Rapport de M. Guillaume Vuilletet, au nom de la commission des lois, n° 151 ;

Discussion et adoption le 27 juillet 2022 (TA n° 8).

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 837 ;

Rapport de M. Mathieu Darnaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 839 (2021-2022) ;

Texte de la commission n° 840 (2021-2022) ;

Discussion et adoption le 3 août 2022 (TA n° 146, 2021-2022).

Assemblée nationale :

Rapport de M. Guillaume Vuilletet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 174 ;

Discussion et adoption le 3 août 2022 (TA n° 14).

Article 1

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Ratification de l'ordonnance étendant des dispositions statutaires à la Polynésie française

Résumé L'article 1 valide une loi qui adapte les règles de la fonction publique à la Polynésie française.

L'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ratifiée.

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Article 2

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Modification des dispositions de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

Résumé L'article 2 change des règles d'une loi de 2005.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 8 > >

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Article 3

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Modification de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

Résumé L'article modifie une règle de 2005.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 9 > >

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Article 4

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Modification de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

Résumé Cet article change les règles sur la validité des actes administratifs.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 13-2 > >

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Article 5

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Modification de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

Résumé Cette loi modifie un article spécifique d'une loi plus ancienne, sans donner les détails.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 16 > >

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Article 6

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Modification de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

Résumé Cet article modifie une règle de 2005

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 21 > >

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Article 7

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Modification de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

Résumé L'article 7 met à jour une ancienne loi sur les autorités administratives.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 21-2 > >

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Article 8

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Modification de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

Résumé Cet article change une loi ancienne, mais ne dit pas comment

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 21-3 > >

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Article 9

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Modification de l'ordonnance du 4 janvier 2005

Résumé Un article a modifié deux parties d'une loi de 2005.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 13-2, Art. 23-1 > >

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2 modifiés

Article 10

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Dispositions modifiées et entrée en vigueur

Résumé Certaines règles sont modifiées et un rapport doit être remis d'ici 2025.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 28, Art. 47, Art. 50 > >

III. - Le II du présent article entre en vigueur le 1er septembre 2026.

IV. - Au plus tard le 1er septembre 2025, le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française remet au haut-commissaire de la République en Polynésie française ainsi qu'à l'assemblée de la Polynésie française un rapport d'évaluation de l'exercice des compétences des commissions administratives paritaires.

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3 modifiés

Article 11

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Modification de l'article 29 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

Résumé Cet article modifie des règles anciennes pour les rendre plus actuelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 29 > >

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Article 12

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Modification de l'ordonnance n° 2005-10 relative aux marchés publics

Résumé Cet article change des règles pour rendre les marchés publics plus simples

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 38 > >

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Article 13

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Modification des dispositions de l'ordonnance n° 2005-10

Résumé Les règles des marchés publics ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 40 > >

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Article 14

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Modification et abrogation de dispositions de l'ordonnance du 4 janvier 2005

Résumé Cet article modifie et supprime des règles d'une ordonnance de 2005.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 8 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 45 > >

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1 modifié

1 abrogé

Article 15

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Rapport sur le congé avec traitement en Polynésie française

Résumé Un rapport sur le congé des fonctionnaires en Polynésie française doit être fait avant le 1er juillet 2024.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 54 > >

II. - Au plus tard le 1er juillet 2024, le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française remet au haut-commissaire de la République en Polynésie française ainsi qu'à l'assemblée de la Polynésie française un rapport sur l'évaluation de la mise en œuvre du congé avec traitement mentionné au 12° de l'article 54 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. Ce rapport présente notamment les conséquences budgétaires et organisationnelles de la mise en œuvre de ce congé pour les communes de la Polynésie française, les groupements de communes ainsi que leurs établissements publics administratifs.

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Article 16

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Modification des dispositions de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005, article 56

Résumé L'article 16 met à jour des règles anciennes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 56 > >

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Article 17

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Modification de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

Résumé Un article de loi change une règle de 2005.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 62 > >

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Article 18

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Modification de dispositions

Résumé L'article 18 change des règles d'ordonnances.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 62 > >

> - Ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021 > > Art. 43 > >

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2 modifiés

Article 19

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Création des dispositions

Résumé L'article change une loi de 2005 pour ajouter ou modifier certains points.

A créé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 72-7 > >

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1 créé

Article 20

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Rapport sur les contraintes budgétaires des communes de Polynésie française

Résumé Le Gouvernement doit faire un rapport sur les problèmes d'argent des communes de Polynésie française et proposer des solutions pour les aider.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les contraintes budgétaires pesant sur les communes de la Polynésie française. Ce rapport étudie, au vu de ces contraintes, les possibilités pour les communes de mener à bien certaines politiques, notamment dans le domaine de l'action sociale, du handicap ou du financement des congés avec traitement pour les activités en lien avec l'armée. Ce rapport propose différentes pistes pour lever les obstacles budgétaires auxquels les communes de la Polynésie française font actuellement face.
Ce rapport évalue enfin l'opportunité de permettre aux communes, aux groupements de communes et aux établissements publics de la Polynésie française de verser une indemnité de départ volontaire aux agents publics qui quittent définitivement la fonction publique des communes de la Polynésie française.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Fait au fort de Brégançon, le 10 août 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco