Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ratification de l'ordonnance sur la fonction publique de la Polynésie française
Résumé La loi approuve les règles de la fonction publique pour la Polynésie française.
L'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ratifiée.
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