Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Résumé Cet article change une loi ancienne, mais ne dit pas comment
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 21-3 > >
1 version
1 modifié