Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions
Résumé L'article change une loi de 2005 pour ajouter ou modifier certains points.
A créé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 72-7 > >
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