Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la désignation de l'autorité administrative en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, les décisions administratives ne sont plus prises par décret mais par arrêté du haut-commissaire, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique.
A la fin du sixième alinéa de l'article 62 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française ».
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