Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence d'un article de l'ordonnance
Résumé Cet article met à jour une référence d'un article.
Au premier alinéa de l'article 13-2 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, la référence : « 24-1 » est remplacée par la référence : « 21-1 ».
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