Article 73
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de l'article L2352-1-1 du Code de la défense
Résumé Une nouvelle règle a été ajoutée au Code de la défense.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L2352-1-1 > >
1 version
1 créé