Article 72
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure
Résumé Des nouvelles règles de sécurité sont appliquées aux villes de plus de 15 000 habitants, avec un responsable désigné pour les suivre.
L'article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A la première phrase du second alinéa, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de plus de 15 000 habitants, le maire charge un membre du conseil municipal ou un agent public territorial du suivi, de l'animation et de la coordination des travaux du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. »
1 version